Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

La société GEORGE CANNON est une Société Par Actions Simplifiées, au capital social de 252.525,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 572 106 102 et dont le siège social est situé 25 avenue Georges Politzer – 78190 TRAPPES (SIRET : 572106102 - N° de TVA intracommunautaire : FR27572106102), ayant pour activité l’importation et le négoce de thés et autres produits, ci-après « GEORGE CANNON ».

Elle est l’éditeur du site internet e-commerce georgecannon.fr, accessible à l’adresse https://www.georgecannon.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve entre GEORGE CANNON et les utilisateurs du Site qui le visitent, passent commande et achètent les produits proposés à la vente. Elles définissent les modalités du contrat conclu à distance entre GEORGE CANNON et le Client.
Les termes et expressions définis ci-dessous ont la signification suivante :
-    Client : désigne tout utilisateur qui passe commande et achète un Produit sur le Site,
-    Compte Utilisateur : désigne le compte qu’un Utilisateur peut créer sur le Site afin de passer commande,
-    Parties : désigne ensemble GEORGE CANNON et le Client,
-    Produit : désigne les thés, infusions, rooibos et autres produits vendus dans différents formats, contenants et quantités, ainsi que les accessoires, ustensiles et coffrets proposés à la vente sur le Site,
-    Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.

Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site. En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.).
GEORGE CANNON se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. 
Elles sont accessibles au Client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment du passage de la commande. Les présentes CGV sont par ailleurs adressées au Client qui en fait la demande.
A défaut d’acceptation expresse et formelle de GEORGE CANNON, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme ayant été acceptée par GEORGE CANNON. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à GEORGE CANNON, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
Le fait pour GEORGE CANNON de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, GEORGE CANNON restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes. 

ARTICLE 2 – COMMANDE SUR LE SITE

Le Client qui souhaite commander sur le Site soit créé préalablement un Compte Utilisateur, en renseignant son nom, prénom, numéro de téléphone et/ou courriel, compte dont le Client reste seul responsable, soit passe directement commande en communiquant uniquement une adresse mail, sur laquelle est envoyée un mot de passe puis les informations de la commande une fois celle-ci passée.

La création du compte Utilisateur requiert le numéro de téléphone pour le suivi de la livraison. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr).

Pour commander un Produit, le Client peut :
-    soit entrer dans la fiche du Produit en cliquant sur la vignette du Produit, choisir le conditionnement (quantité désirée) puis cliquer sur « Ajouter au panier »,
-    soit, en restant sur la page présentant les différents Produits, choisir le conditionnement (quantité désirée) puis cliquer sur « Ajouter au panier »/ « Acheter ». 

Après s’être identifié via son Compte utilisateur ou à, défaut, après avoir communiqué son adresse mail, et une fois l’ensemble des Produits souhaités ajoutés au panier, le Client valide son panier en cliquant sur « Passer la commande » ou « Commander » ou « Acheter ». La commande n’est pas définitive à ce stade. Le Client renseigne alors l’adresse de livraison et choisit le mode de livraison parmi les options proposées (Colissimo, Mondial Relay ou DPD), lesquelles peuvent varier en fonction du lieu de livraison, puis clique sur « Valider les informations de livraison ».
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement souhaité et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Procéder au paiement ».
GEORGE CANNON accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions et le contenu de la commande, notamment les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Utilisateur, GEORGE CANNON se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, GEORGE CANNON se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de l’écran et du matériel informatique des Utilisateurs et Clients. 
Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la fiche de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l'article 7 « Service Client » ci-dessous.
Sur la fiche produit, le Client est notamment informé de la disponibilité du Produit. Un Produit indisponible (pour rupture de stock par exemple) peut être mis en sommeil sur le Site (une icône informe alors le Client de cette indisponibilité) ou définitivement supprimé du catalogue produit (pour épuisement du stock par exemple) sans appel et sans que le Client puisse solliciter de quelconques dommages et intérêts.
Les offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

ARTICLE 4 – TARIFS
4.1. Fixation des prix et des frais de livraison

Les prix des Produits sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison.
GEORGE CANNON précise le prix des consommables (thé, infusion, rooibos) au kilogramme. 
Pour la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. 
Pour les autres pays, les prix s'entendent hors TVA. 

Les frais d'expédition et de livraison des Produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
- en France métropolitaine :
•    Livraison dans un point relais par Mondial Relay (entre 3 et 5 jours ouvrés) : 4,50€,
•    Livraison standard Colissimo (entre 3 et 5 jours ouvrés) : 8,30€,
•    Livraison rapide par DPD (entre 1 et 2 jours ouvrés) : 9,50€. 
Les frais de ports de la livraison standard et en points relais sont offerts pour tout achat égal ou supérieur à 40€.  
- hors France métropolitaine (Allemande, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas uniquement) par DPD : les frais de livraison s’élèvent à 15 €. Ils sont réduits à 7 € pour toute commande égale ou supérieure à 40 €. Les délais de livraison varient en fonction du pays de livraison. 

GEORGE CANNON se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment à sa seule discrétion. De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de chaque commande.
Les Produits demeurent la propriété de GEORGE CANNON jusqu'au complet paiement de leur prix à GEORGE CANNON.
Les remises ne sont pas cumulables.

4.2. Modalités et conditions de paiement

Les commandes sont payables en Euro.
Le prix de la commande est payable en totalité et en une seule fois au moment de la prise de commande, par carte bancaire (Visa ou Mastercard). 
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
GEORGE CANNON a retenu la solution de paiement en ligne Shopify Payments. Le traitement d’une commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le paiement a été accepté et cette acceptation transmise aux services de GEORGE CANNON par Shopify Payments.

ARTICLE 5 – LIVRAISON / RETRAIT DES COMMANDES
5.1. Généralités 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client confirmée lors de sa commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et à l’adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans des conditions normales. A ce titre, le Client est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). GEORGE CANNON ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de GEORGE CANNON et le Client devra prendre contact avec le service client de GEORGE CANNON dont les coordonnées sont indiquées à l'article 7 « Service Client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits dont la livraison n’a pas été possible.

En cas de retard de livraison du fait de GOERGE CANNON, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. 

En cas de retard de livraison de GEORGE CANNON, le Client peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GEORGE CANNON d'effectuer la livraison sous un délai de 15 jours, GEORGE CANNON ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résilié/résolu à la réception par GEORGE CANNON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que GEORGE CANNON ne se soit exécuté entre-temps, avant la réception du courrier.

Tous les produits achetés auprès de GEORGE CANNON sont livrés au Client par l'intermédiaire d'une société de transport. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au moment où le Client ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur mandaté par GEORGE CANNON, prend physiquement possession des Produits. Le transfert de risque s’opère au moment de la livraison.  Le client vérifie la conformité des Produits livrés en présence du transporteur ou au moment du retrait, par rapport à sa commande, et émet toute réserve sur le récépissé de livraison et/ou le signale par e-mail à contact-eshop@georgecannon.fr, soit en téléphonant à GEORGE CANNON, aux horaires d’ouverture indiqués à l’article 7 de ces présentes CGV.

5.2. Délais

Les commandes sont traitées le jour ou lendemain du jour de leur enregistrement. 
Les commandes passées le jeudi à partir de 12h, le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. 
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont indiqués sur le Site. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. En France Métropolitaine, ils sont estimés entre 4 et 5 jours ouvrés, à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par GEORGE CANNON. Pour l’étranger, les délais de livraison varient d’un pays à l’autre et ne peuvent être estimés. 

En cas de retard de livraison, GEORGE CANNON ne pourra être tenu pour responsable. Si, toutefois, ces délais venaient à dépasser trente jours à compter de la date de la commande, le Client peut effectuer une réclamation.

Tout retard dû à une rupture de stock ou un impondérable (tel que les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait d’agissements du Client) ne peut engager la responsabilité de GEORGE CANNON.

5.3. Suivi de commande

Dès que GEORGE CANNON procède à l'envoi des Produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien de suivi de livraison lui est proposé, vers le site du transporteur.

Le Client peut également suivre le statut de sa commande depuis son Compte Utilisateur, en cliquant sur le lien reçu par mail ou encore en contactant le service client par mail à l’adresse contact-eshop@georgecannon.fr.

Si une commande est retournée par le transporteur pour les motifs suivants : « refusée » ou « non réclamée », GEORGE CANNON s’engage à effectuer un remboursement en déduisant les frais de livraison.

A réception des Produits, le Client conserve et consomme les Produits sous sa seule responsabilité, conformément aux conditions de stockage et de consommation indiquées sur le Site Internet, sur l’emballage et/ou le conditionnement du Produit et sur toute documentation reçue par le Client dans le cadre de la commande et/ou de la livraison.  A défaut de respect de ces engagements, GEORGE CANNON ne pourra être tenue responsable de tout défaut du Produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, à la suite de sa commande en ligne, le Client – et seulement ce dernier, ce qui exclut tout tiers ayant été destinataire des Produits – dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client, ou par un tiers désigné par le Client, des Produits objets de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation est toutefois exclu dans certains cas, notamment pour les produits suivants :
-    les produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-    les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
-    les produits qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-    les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

6.2. Retour des produits

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter de manière claire et non ambiguë le formulaire de rétractation accessible sur le Site. 
Une fois le droit de rétractation exercé, le Client doit impérativement retourner les Produits concernés par le droit de rétractation à l'adresse suivante : George Cannon – Service consommateurs - 25 bis Avenue Georges Politzer 78190 Trappes FRANCE, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la décision de rétractation. Les Produits renvoyés devront être restitués en parfait état, dans leur état d’origine, non ouverts et dans l’emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés. 
Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des produits.

6.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, GEORGE CANNON remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, et à l’exclusion des frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 6.2 ci-dessus.
 GEORGE CANNON procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.
 Le Client est expressément informé du fait que GEORGE CANNON se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
GEORGE CANNON procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement des Produits renvoyés s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf indication contraire expresse du Client, et interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par GEORGE CANNON des Produits retournés, sous réserve des délais appliqués par les établissements bancaires, dont GEORGE CANNON ne pourra être tenu pour responsable et de l’état du ou des Produit(s).
Le remboursement ne pourra en effet intervenir que si le(s) Produit(s) est-sont retourné (s) en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été ouvert, utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise. GEORGE CANNON n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, déballés, endommagés ou utilisés.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION
7.1. Service Client

Pour toute information ou question sur les Produits, le Service Client de GEORGE CANNON est ouvert du lundi au jeudi de 09h30 à 17h et le vendredi de 09h30 à 13h par téléphone au 01 30 16 81 00 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) ou par l’envoi d’un message via le formulaire de contact accessible sur le Site.
L’adresse postale du Service Client est George Cannon – Service consommateurs - 25 bis Avenue Georges Politzer 78190 Trappes FRANCE.
L'adresse électronique suivante est également à la disposition du Client : contact-eshop@georgecannon.fr.

7.2. Réclamation

Pour toute réclamation concernant la qualité d’un Produit, le Client est invité à écrire à GEORGE CANNON via le formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant le numéro de commande, le numéro de lot et le motif de la réclamation, et en joignant une photographie du Produit litigieux.
GEORGE CANNON examinera la demande. 
Dans le cas d’un examen concluant concernant des Produits consommables, le Client sera informé de son remboursement, via le moyen de paiement utilisé dans les meilleurs délais. Les Produits ne pouvant être remplacés, le Client est invité à passer une nouvelle commande selon les présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d’un examen concluant concernant des Produits non consommables, GEORGE CANNON proposera au Client l’envoi d’un nouveau Produit ou le remboursement, les nouveaux frais d’envoi étant à la charge de GEORGE CANNON. Une demande de retour du produit défectueux à destination du service qualité de GEORGE CANNON pourra être demandée au Client, selon appréciation de GEORGE CANNON, les frais de retour étant à la charge de GEORGE CANNON.

Si un Produit apparaît abîmé à cause du transport, le Client devra ajouter une photo de l’étiquette du transporteur avec le numéro de suivi.

7.3. Règlement des litiges

Si le Client n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, il est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, il est expressément rappelé que GEORGE CANNON comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client pourra déposer sa demande auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), médiateur agréé et désigné de GEORGE CANNON, dont les coordonnées sont les suivantes :
Courriel: consommation@cmap.fr
Adresse postale: 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
Site internet : https://cmap.fr.
Un formulaire de saisine est mis à disposition sur le site :  https://www.cmap.fr/saisir-cmap-mediation-consommation/.
 
ARTICLE 8 – GARANTIE

Le Client dispose des garanties prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. 

Les Produits vendus par GEORGE CANNON sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Les Produits vendus et livrés par GEORGE CANNON bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est expressément informé du fait :

- qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de GEORGE CANNON ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client est expressément informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer GEORGE CANNON par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

PRODUITS DÉFECTUEUX

GEORGE CANNON ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GEORGE CANNON reste seul propriétaire des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photographies, textes, commentaires, informations, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite de GEORGE CANNON.
L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions Générales de Vente. L'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l'accord écrit préalable de GEORGE CANNON.
A défaut, il engage sa responsabilité et s’expose à l’introduction d’une action à son encontre.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

GEORGE CANNON s’engage à protéger les données personnelles du Client. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’engagement de confidentialité de GEORGE CANNON et consent à ce que GEORGE CANNON collecte et utilise ces données.

10.1 Confidentialité

GEORGE CANNON traite des données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet.
Chaque Utilisateur/Client reste propriétaire de ses données. GEORGE CANNON n’en dispose pas librement.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et GEORGE CANNON ne peut être tenu pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

10.2 Identité du responsable du traitement

GEORGE CANNON est une Société Par Actions Simplifiées, au capital social de 252.525,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 572 106 102 et dont le siège social est situé 25 avenue Georges Politzer – 78190 TRAPPES (SIRET : - N° de TVA intracommunautaire :), représentée par Monsieur Augustin SCALA, qualifié de responsable du traitement.
-    Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR27572106102
-    Numéro SIRET : 572106102
-    Adresse courrier postal : 25 avenue Georges Politzer – 78190 TRAPPES
-    Email : contact-eshop@georgecannon.fr
-    Site internet : https://www.georgecannon.fr

Le délégué à la protection des données qui assiste le responsable du traitement est : Monsieur Augustin SCALA, gérant de la SAS GEORGE CANNON.

10.3 Collecte des données personnelles

GEORGE CANNON collecte toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs et les Clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement des Clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.
L’utilisateur est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. GEORGE CANNON est susceptible, dans le cadre de l’utilisation des services qu’elle propose notamment sur son site Internet et son application mobile, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

A - l’identité: Nom et prénom / Adresse électronique / Date et Lieu de naissance / Adresse personnelle / Numéro de téléphone 

B - les données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier ne devant pas être conservé)

C - les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, produit acheté, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients, personne(s) en charge de la relation client.

D - les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

E - les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion : la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées à l’article 10.3.

F - les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

G - les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :
o    Le type de navigateur
o    L’adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur,
o    Le numéro d’authentification unique de l’appareil de l’utilisateur (Mac ou PC)
o    Login / Mot de passe
o    Historique de navigation

10.4 Finalité de la collecte de données personnelles

GEORGE CANNON collecte les données personnelles de ses Utilisateurs et Clients pour le traitement de leurs demandes ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients et Utilisateurs.
GEORGE CANNON peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Clients et Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
GEORGE CANNON ne communiquera pas les données personnelles de l’Utilisateur et du Client à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

10.5 Consentement

L’utilisateur/le Client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société GEORGE CANNON utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 10.4.

10.6 Garantie de protection des données personnelles

GEORGE CANNON s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur ou le Client est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. 
GEORGE CANNON s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées de l’Utilisateur ou du Client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. 
GEORGE CANNON ne communique les données de l’utilisateur qu’à son personnel.
Dans certaines circonstances, GEORGE CANNON peut être amenée à partager certaines données du client notamment :
-    Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Facebook, Instagram par exemple, pour des photos…),
-    Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
-    Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

GEORGE CANNON s’engage à ne pas communiquer les données de l’Utilisateur ou du Client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
L'Utilisateur ou le Client reconnait cependant avoir conscience que les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. GEORGE CANNON ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. 

10.7 Données personnelles concernant les mineurs

 Le site internet de la société GEORGE CANNON ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

10.8 Les droits de l’utilisateur sur ses données personnelles

GEORGE CANNON prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles de l’utilisateur au regard de la finalité de leur collecte.
L’Utilisateur ou le Client a la possibilité d’exercer les droits suivants :
-    Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
-    Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
-    Le droit de retirer à tout moment son consentement,
-    Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
-    Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
-    Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
-    Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex 07, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement des données : Monsieur Ausgustin SCALA, qualifié de responsable du traitement.
-    Adresse courrier postal : 25 avenue Georges Politzer – 78190 TRAPPES
-    Email : contact-eshop@georgecannon.fr,
-    Site internet : https://www.georgecannon.fr.

10.9 La durée de conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur et le Client seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. GEORGE CANNON se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.
GEORGE CANNON s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Clients pour les Services (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

10.10 Sécurité des données personnelles

GEORGE CANNON s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
GEORGE CANNON s’engage ainsi à mettre en place :
-    Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données de l’utilisateur par des personnes non autorisées ;
-    Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité ;
-    Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux,
-    Des processus d’authentification des clients et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe ;
-    Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données de l’utilisateur ;
-    L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés.

10.11 Cookies

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur au Site, à l’Application et aux Services. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Clients et Utilisateurs qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, l’Utilisateur doit cliquer en bas du menu sur la case à cocher correspondant à l’onglet « se déconnecter », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l’Utilisateur ou le Client active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. L’Utilisateur ou le Client sont informés que dans ce cas, un autre Utilisateur ou Client de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.
D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Clients et des Utilisateurs. Les Clients et les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.
GEORGE CANNON garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

GEORGE CANNON ne pourra être tenue responsable d'aucune manière pour non-respect ou retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations nées des présentes CGV, en cas de force majeure, c'est-à-dire notamment en cas de catastrophe naturelle, mesures gouvernementales, guerre, déclaration de guerre ou état de guerre, hostilités, mobilisation, blocus, embargo, révolution, accident ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, et qui empêche la bonne exécution de ses obligations. 
GEORGE CANNON s'engage à notifier dans les meilleurs délais le Client du début et de la fin de tout événement constitutif d'un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l'utilisation du Site, les dispositions des présentes CGV seront applicables en priorité, et si les présentes CGV ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera seule applicable.
Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, selon les règles de compétence territoriale et matérielle françaises.